Délibérations

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives aux praticiens agréés des professions des soins de santé par la banque carrefour de la sécurité sociale à la commission de planification de l’offre médicale, pour la description, l’évaluation et la prévision du besoin et de l’offre en matière des soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 17/082 du 04-05-2021
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Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste National, les Fonds Maribel Social et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité en vue de l’octroi d’une prime d’encouragement pour les dispensateurs de soins indépendants dans les soins infirmiers à domicile ou pour les travailleurs salariés des maisons médicales. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/082 du 23-04-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’association sans but lucratif SIGEDIS en vue de compléter l’aperçu des données de carrière des travailleurs d’outre-mer et de permettre au service fédéral des pensions d’exercer diverses missions légales relatives au calcul de la pension (.pdf)

• Texte de la délibération 21/072 du 23-04-2021

Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour l’octroi d’un supplément d’allocations pour enfants atteints d’un handicap à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’ouverture automatique des demandes d’allocations aux personnes handicapées et de l’avertissement des personnes concernées (.pdf)

• Texte de la délibération 21/078 du 06-04-2021

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et par les institutions compétentes des autres entités fédérées (les OAW en Wallonie, IRISCARE pour Bruxelles-Capitale et la DSL en Communauté germanophone) à l’Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming et aux caisses d'assurance soins au moyen de l'application Handiservice. (.pdf)

• Texte de la délibération 16/071 du 06-04-2021
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Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la direction des finances locales du Service public régional de Bruxelles dans le cadre de la réalisation d’une étude visant à estimer la charge des pensions des pouvoirs locaux bruxellois (.pdf)

• Texte de la délibération 19/092 du 30-03-2021
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Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour les annexes Merak et SFDP au système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/062 du 02-03-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles lors de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général, à savoir l’octroi d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux personnes handicapées. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/056 du 02-03-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Fédération royale du Notariat belge dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’amélioration du fonctionnement du notariat et d’organisation de tous les services en rapport direct ou indirect avec l’activité notariale. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/048 du 02-03-2021

Communication de données à caractère personnel par l’ Agentschap Opgroeien regie à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité en vue de l’octroi de l’intervention majorée pour les soins de santé à certains enfants handicapés. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/250 du 22-02-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Sociaal Beleid » et au Centre fédéral migration en vue de l’analyse de la dynamique de séjour des personnes détachées en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 20/082 du 22-02-2021
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Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère des Affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches de gestion interne relevant de sa compétence (.pdf)

• Texte de la délibération 21/046 du 18-02-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par les Services Maritimes et Aéronautique de l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications pour la délivrance des autorisations nominatives pour faire fonctionner une station de radiocommunication (.pdf)

• Texte de la délibération 21/034 du 02-02-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la Katholieke Universiteit Leuven (CESO) et au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck de l’université d’Anvers (CSB) en vue de l’étude des caractéristiques socio-économiques des transitions sur le marché du travail au cours de la période de la COVID-19 en Belgique. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/022 du 02-02-2021

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) dans le cadre de la lutte contre la fraude. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 21/020 du 02-02-2021

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) dans le cadre de la lutte contre la fraude --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 21/018 du 02-02-2021

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Wallonie (SPW) pour la lutte contre la fraude (.pdf)

• Texte de la délibération 20/298 du 02-02-2021
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Welzijn, Volksgezondheid en Gezin de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude sur la sortie des jeunes de l’aide à la jeunesse. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/250 du 02-02-2021
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Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding afin de contacter et d’accompagner les chômeurs temporaires --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/170 du 02-02-2021
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Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) en son nom propre ainsi que pour le compte des caisses d’allocations familiales wallonnes en vue de la gestion et du paiement des allocations familiales en Région wallonne (.pdf)

• Texte de la délibération 21/010 du 12-01-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructure (SPW MI) dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général en matière de gestion du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, plus spécifiquement en vue de la gestion des dossiers d’avaries (.pdf)

• Texte de la délibération 21/008 du 12-01-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Branche Bien-être et Santé de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre des demandes d’intervention pour les frais d’entretien et de traitement pour les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique (.pdf)

• Texte de la délibération 21/006 du 12-01-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de Recherches Economiques et Sociales (LIDAM/IRES) de l’Université Catholique de Louvain (UCLouvain) en vue d'une étude sur les effets sur l’emploi et d’autres indicateurs de résultat de la dégressivité renforcée des allocations de chômage (.pdf)

• Texte de la délibération 21/004 du 12-01-2021

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime des pensions complémentaires du secteur des entreprises de pompes funèbres (CP 320), en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 21/002 du 12-01-2021

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées à l’Agence flamande « Opgroeien Regie », dans le cadre du transfert de la compétence en matière de reconnaissance des enfants ayant des besoins de soutien spécifique (transfert de dossiers) --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 19/220 du 12-01-2021
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