Délibérations

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux acteurs du projet flamand d’accompagnement au sevrage tabagique en vue de la facturation des prestations des tabacologues. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/102 du 01-07-2025

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude

• Texte de la délibération 20/296 du 01-07-2025
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Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et les acteurs du secteur social à l’Office belge de statistique STATBEL

• Texte de la délibération 19/204 du 01-07-2025
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Création d'une banque de données "tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 16/008

Communication de données à caractère personnel à la Direction Contrôle, au Service Fonction Assurance Accidents du Travail, au Département Gestion des Paiements et au Département Affaires Internationales de l’Agence Fédérale des Risques Professionnels (FEDRIS), au moyen de l’application web DOLSIS

• Texte de la délibération 14/093 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 14/093

Communication de données à caractère personnel au personnel administratif des services d’inspection du Service public fédéral Sécurité sociale (ONSS), du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale et de l’Office national de l’emploi (ONEm), au moyen de l’application web Dolsis, en vue de la préparation et du traitement des dossiers d’enquête des inspecteurs

• Texte de la délibération 14/001 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 14/001

Communication de données à caractère personnel au service administratif de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) via l’application web DOLSIS

• Texte de la délibération 13/033 du 01-07-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 13/033

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’Emploi (ONEM), le Service Fédéral des Pensions (SFPD) et certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’Institutions Sectorielles (AIS) au Service Public de Wallonie Finances (SPW Finances) dans le cadre de la mise en œuvre de procédures de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)

• Texte de la délibération 25/106 du 03-06-2025

Communication de données à caractère personnel relatives aux attestations du travail des arts par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale à l’Office National de Sécurité Sociale.

• Texte de la délibération 25/098 du 03-06-2025

Communication de données à caractère personnel par les Organismes assureurs (OA), par l’intermédiaire du Collège Intermutualiste National (CIN), à l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) et les caisses d’allocations familiales dans le cadre de la récupération des paiements indus via retenues intersectionnelles en matière d’allocations familiales

• Texte de la délibération 25/096 du 03-06-2025

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour des Entreprises aux institutions de sécurité sociale avec l’intervention de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale

• Texte de la délibération 25/015 du 03-06-2025

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale, la Banque Carrefour de la sécurité sociale, la Banque Carrefour des Entreprises et le Service public fédéral Finances à l’Université de Gand en vue de réaliser une étude sur le système belge de chômage temporaire

• Texte de la délibération 23/200 du 03-06-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 23/200

Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par l’HIVA (Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving) en vue de la réalisation d’une étude sur les dynamiques du marché du travail et les transitions professionnelles dans le cadre du travail intérimaire

• Texte de la délibération 23/182 du 03-06-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 23/182

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi à Bruxelles Formation en vue de calculer le montant des indemnités dans le cadre de la formation professionnelle individuelle en entreprise

• Texte de la délibération 22/086 du 03-06-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 22/086

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par divers services d’inspection sociale au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 20/126 du 03-06-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 20/126

Communication de données à caractère personnel reprises dans le service web ChildBenefits de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale en vue de l’octroi d’allocations aux personnes handicapées

• Texte de la délibération 06/001 du 03-06-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 06/001

Communication de données à caractère personnel par les Services Publics de l’Emploi (Forem, VDAB, Actiris et ADG) à l’Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle (Bruxelles Formation) en vue de vérifier les conditions d’accès aux formations et de l’octroi des primes de formation et des indemnités pour frais de déplacement.

• Texte de la délibération 25/094 du 06-05-2025

Echange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre de l’exécution d’activités professionnelles par des assurés sociaux (travailleurs salariés et indépendants) sur la base de décisions d'institutions de sécurité sociale étrangères (détermination de la réglementation applicable)

• Texte de la délibération 25/092 du 06-05-2025

Communication de données à caractère personnel issues du cadastre des pensions par le Service fédéral des Pensions au Fonds social et de garantie Horeca et Entreprises assimilées pour la réalisation de ses obligations fiscales lors de l’octroi de la prime de fin d’année aux travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job

• Texte de la délibération 25/090 du 06-05-2025

Communication de données à caractère personnel par Iriscare à Bruxelles Logement pour l’octroi d’une allocation de loyer et d'une allocation d’accompagnement au relogement.

• Texte de la délibération 25/088 du 06-05-2025

Communication de données à caractère personnel au service Migration économique du Département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » en vue de l’octroi de cartes de travail et de permis de travail aux forces de travail étrangères - utilisation de l’application DOLSIS (type « service administratif ») --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/086 du 06-05-2025

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre du programme de vaccination de la Communauté flamande --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 25/084 du 06-05-2025

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté « Economie en Bedrijfswetenschappen » de la KU Leuven pour la réalisation d'une évaluation d'impact ex post d'une réforme de la pension dans le régime des travailleurs indépendants

• Texte de la délibération 25/034 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 25/034

Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Office national de l'emploi (ONEm) en vue de l’application de la réglementation relative aux mesures de promotion de l’employabilité de travailleurs licenciés par leur employeur

• Texte de la délibération 24/186 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/186

Communication de données à caractère personnel entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en vue d’une campagne de communication sur l’obligation d’enregistrement dans le registre des associés actifs et des aidants et sur l’obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants

• Texte de la délibération 24/116 du 06-05-2025
• Vers toutes les versions de la délibération 24/116