Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à des tiers pour la réalisation d’obligations légales ou de missions d’intérêt général - problématique des « small cells » lors du traitement de données statistiques concernant des employeurs et travailleurs.

• Texte de la délibération 26/122 du 07-07-2026

Communication de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent dans un trajet de médiation de dettes amiable par les centres publics d’action sociale aux huissiers de justice en vue d’alimenter le fichier central des avis de la Chambre nationale des huissiers de justice

• Texte de la délibération 26/120 du 07-07-2026

Communication de données à caractère personnel issues du réseau de la sécurité sociale à des mandataires non professionnels sur la base d’un mandat accordé par une personne physique - informations relatives à la pension légale, à la pension complémentaire et à la garantie de revenus aux personnes âgées sur mypension.be

• Texte de la délibération 26/118 du 07-07-2026

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale à la London School of Economics and Political Science dans le cadre de l’étude des inégalités d’espérance de vie en Belgique dans une perspective comparative internationale

• Texte de la délibération 26/068 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 26/068

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (SCP 149.04) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/066 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/066

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires

• Texte de la délibération 25/064 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/064

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »

• Texte de la délibération 23/058 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 23/058

Création d’une banque de données « tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet

• Texte de la délibération 16/008 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 16/008

Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de crédit-temps par l'Office national de l'emploi à divers fonds de sécurité d'existence

• Texte de la délibération 14/081 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081

Communication de données à caractère personnel au personnel administratif des services d’inspection de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et de l’Office national de l’emploi (ONEm), au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de la préparation et du traitement des dossiers d’enquête des inspecteurs

• Texte de la délibération 14/001 du 07-07-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/001

Demande de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) en vue de l’obtention d’une reconnaissance ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

• Texte de la délibération 26/114 du 02-06-2026

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) dans le cadre du Fonds social européen Plus.

 --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/112 du 02-06-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées provenant du datawarehouse marché du travail et protection sociale au Steunpunt Werk (KU Leuven), en vue du monitoring de la réserve de main d'œuvre

• Texte de la délibération 26/104 du 02-06-2026

Communication de données à caractère personnel par l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) dans le cadre de l’étude de l’accessibilité des logements sociaux en Flandre.

 --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/102 du 02-06-2026

Mise à disposition de données concernant des statuts sociaux via le portefeuille numérique MyGov.be

• Texte de la délibération 24/013 du 02-06-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 24/013

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEm), le SPF Intégration Sociale et les organismes assureurs au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) pour l’exécution des missions relatives à la formation professionnelle individuelle (FPI)

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/118 du 02-06-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/118

Échange mutuel de données à caractère personnel entre les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales depuis la sixième réforme de l’Etat

• Texte de la délibération 18/107 du 02-06-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 18/107

Communication de données à caractère personnel à diverses institutions de sécurité sociale par les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat

• Texte de la délibération 18/091 du 02-06-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 18/091

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des entités fédérées qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat

• Texte de la délibération 18/047 du 02-06-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 18/047

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 02-06-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 18/046

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’Office national de sécurité sociale en vue de l’application de la réglementation relative à la cotisation de solidarité à payer les employeurs en cas d'incapacité de travail primaire des travailleurs salariés (« push »)

• Texte de la délibération 26/100 du 05-05-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de l’Emploi (ONEM) à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (Forem) dans le cadre de l’obligation d’inscription et de l’accompagnement des travailleurs bénéficiant d’allocations de chômage temporaire

• Texte de la délibération 26/092 du 05-05-2026

Communication de données à caractère personnel relatives aux pécules de vacances par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) à la Direction générale Personnes handicapées (DGHan) du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre du calcul et de la révision des allocations aux personnes handicapées

• Texte de la délibération 26/088 du 05-05-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) en vue de la réalisation d’une étude sur le départ de diplômés dans des formations horeca

• Texte de la délibération 26/084 du 05-05-2026

Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité

--- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/264 du 05-05-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/264