Délibérations
2236 résultats
Délibération 25/154 du 02-09-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par l’asbl Centre de coordination et de référence pour le dépistage des cancers (CCREF) dans le cadre de l’organisation de l’examen de dépistage du cancer du col de l’utérus en Région wallonne.
Délibération 25/150 du 02-09-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département « Zorg » de l’autorité flamande dans le cadre du plan numérique de soins et de soutien aux personnes ayant besoin de soins et d’assistance --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/146 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Finances en vue de l’application de la réglementation relative aux arts en amateurs
Délibération 25/140 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel relatives à l’affiliation d’un ressortissant étranger à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Office des étrangers du Service Public Fédéral Intérieur, dans le cadre du traitement et du contrôle des demandes de séjour, et de la lutte contre la fraude
Délibération 25/138 du 02-09-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Zorg » dans le cadre de l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé à l’intervention de la plateforme Vitalink --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/134 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel issues du cadastre des pensions par le Service fédéral des pensions aux fonds de sécurité d’existence, aux fonds de pension et aux fonds de formation pour la réalisation de leurs obligations fiscales lors de l’octroi d’indemnités complémentaires aux travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job
Délibération 25/132 du 02-09-2025
Consultation en ligne de données à caractère personnel dans le cadre du projet statuts sociaux harmonisés par l’association sans but lucratif Publiq, en vue de la délivrance de la carte loisirs Paspartoe avec tarif préférentiel dans la Région de Bruxelles-Capitale
Délibération 25/108 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs et aux travailleurs relevant du secteur non-marchand par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) dans le cadre de l’alimentation du cadastre de l’emploi non-marchand en Communauté française et du traitement des autorisations, des agréments et des subsides dans différents secteurs
Délibération 24/128 du 02-09-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Integratie en Inburgering », le « Huis van het Nederlands Brussel » et les agences autonomisées externes communales « Integratie en Inburgering » d’Anvers et de Gand en vue de l’exécution de leur politique d'intégration civique --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 23/022 du 02-09-2025
Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service Public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)
Délibération 22/222 du 02-09-2025
Consultation de diverses banques de données à caractère par la Direction de l’Inspection Régionale de l’Emploi de Bruxelles Économie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)
Délibération 22/216 du 02-09-2025
Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’inspection du Service Public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)
Délibération 22/158 du 02-09-2025
Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la section « Vlaamse Sociale Inspectie » du département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 22/130 du 02-09-2025
Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 19/216 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Institut de recherches économiques et sociales de l’Université catholique de Louvain et au « Department of Economics Ghent University » dans le cadre d’une étude relative aux effets des réformes des allocations d’insertion sur les jeunes en Belgique
Délibération 18/046 du 02-09-2025
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération 18/001 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) pour des finalités opérationnelles (suivi des personnes) et des finalités de recherche (suivi des mesures)
Délibération 15/048 du 02-09-2025
Traitement de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS, le Service fédéral des pensions, l’Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l’application du régime des flexi-jobs dans divers secteurs et au profit des pensionnés
Délibération 14/032 du 02-09-2025
Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des Pensions (SFP) à Ethias en vue du calcul et de la gestion des pensions
Délibération 25/130 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel par divers acteurs du secteur social au Service fédéral des pensions, au moyen du service Handiservice, pour le calcul du précompte professionnel sur les pensions
Délibération 25/120 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux employeurs par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), en vue de l’enrichissement de la banque centrale de données concernant les accidents du travail déclarés et leur règlement à des fins statistiques et de reporting
Délibération 25/118 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleuses enceintes à l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et du Collège intermutualiste national (CIN), en vue de procéder au suivi et à l'analyse des écartements des travailleuses enceintes en raison d’un risque professionnel
Délibération 25/116 du 01-07-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale de l’Office des étrangers dans le cadre de l’exécution de ses missions générales en matière de politique d’asile et de migration
Délibération 25/114 du 01-07-2025
Communication de données à caractère personnel par l’association sans but lucratif SIGEDIS à la « Vlaams Agentschap Overheidspersoneel » (agence flamande de la fonction publique) en vue de l’octroi de décorations. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/104 du 01-07-2025
Communications de données à caractère personnel par les organismes assureurs au acteurs du projet flamand « Bouger sur référence » (Bewegen op verwijzing) en vue de la facturation des prestations des prestataires de soins. --- Document uniquement disponible en néerlandais