Délibérations

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale au département « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » des Autorités flamandes en vue d'un monitoring structurel de groupes de personnes dans le cadre de ses tâches de soutien stratégique. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/152 du 06-10-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service public fédéral Finances au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) en vue de l’application de la réglementation relative au crédit-carrière.

• Texte de la délibération 26/150 du 06-10-2026

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du réseau de la sécurité sociale par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale au Centre National de la Recherche Scientifique de l’Université de Strasbourg dans le cadre d’une étude portant sur le détachement des travailleurs en Belgique.

• Texte de la délibération 26/108 du 06-10-2026

Communication de données à caractère personnel à l’association sans but lucratif Publiq en vue de la distribution du UiTPAS à tarif préférentiel – projet statuts sociaux harmonisés – consultation en ligne de sources authentiques en vue de l’octroi d’avantages sociaux --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 24/210 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 24/210

Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour la reconnaissance du statut d’handicap, à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre de l’octroi d’allocations aux personnes handicapées ou d’une carte de stationnement

• Texte de la délibération 24/184 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 24/184

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »

• Texte de la délibération 23/058 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 23/058

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie de l’Université catholique de Louvain dans le cadre du projet de recherche LIMA

• Texte de la délibération 21/188 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 21/188

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

• Texte de la délibération 18/046 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 18/046

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV (procès-verbal électronique) par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS)

• Texte de la délibération 17/056 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 17/056

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par le ministère public

• Texte de la délibération 16/092 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 16/092

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par l’ Inspection régionale de l'emploi bruxelloise, l' Inspection sociale wallonne, l’ Inspection sociale de la Communauté germanophone, le Service du contrôle administratif de l 'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l 'Inspection de l 'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et la direction du Contrôle des accidents du travail de Fedris

• Texte de la délibération 15/007 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 15/007

Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de crédit-temps par l'Office national de l'emploi à divers fonds de sécurité d'existence

• Texte de la délibération 14/081 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 14/081

Communication de données à caractère personnel à la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au moyen de l'application web DOLSIS

• Texte de la délibération 13/017 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 13/017

Consultation des banques de données sociales par les services d’ inspection sociale

• Texte de la délibération 04/032 du 06-10-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 04/032

Consultation de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales de l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) par le Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément ou d’enregistrement en matière de gestion des déchets.

• Texte de la délibération 26/144 du 01-09-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (DWEWIS), en vue du contrôle des conditions d’occupation de travailleurs étrangers en Région flamande. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/138 du 01-09-2026

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (DWEWIS), en vue du contrôle des conditions relatives à l’agrément des agences de travail intérimaire et des agents sportifs en Région flamande. --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 26/136 du 01-09-2026

Communication de données à caractère personnel relatives aux pensions étrangères et aux pensions belges résultant d’une activité indépendante pour les non-résidents par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt

• Texte de la délibération 25/208 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 25/208

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement et à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité en vue d’exercer leurs missions légales

• Texte de la délibération 23/178 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 23/178

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la Direction de l'Inspection régionale de l'emploi de Bruxelles Economie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/222 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/222

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 22/216 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/216

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la section « Vlaamse Sociale Inspectie » du département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

• Texte de la délibération 22/158 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 22/158

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par divers services d'inspection sociale au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

• Texte de la délibération 20/126 du 01-09-2026
• Vers toutes les versions de la délibération 20/126

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à des tiers pour la réalisation d’obligations légales ou de missions d’intérêt général - problématique des « small cells » lors du traitement de données statistiques concernant des employeurs et travailleurs.

• Texte de la délibération 26/122 du 07-07-2026

Communication de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent dans un trajet de médiation de dettes amiable par les centres publics d’action sociale aux huissiers de justice en vue d’alimenter le fichier central des avis de la Chambre nationale des huissiers de justice

• Texte de la délibération 26/120 du 07-07-2026